Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Galerie Brugier Rigail et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes : Vente d’estampes, Lithographie d’artistes de Street Art et expositions
Toute prestation accomplie par la Galerie Brugier Rigail implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils intégrent la TVA, les frais de transport applicables au jour de la commande sont calculés à part
la Galerie Brugier Rigail s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Galerie Brugier Rigail serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certains produits.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

    • Par Chèque à l’ordre de la Galerie Brugier Rigail
    • Par Virement Bancaire (Le rib vous sera transmis)
    • Via Paygreen
    • Via Paypal

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Galerie Brugier Rigail une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant Net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Galerie Brugier Rigail

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

la Galerie Brugier Rigail conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Galerie Brugier Rigail se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et les prestations vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Par Poste ou transporteur en fonction de la destination de l’envoi

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la Galerie Brugier Rigail ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris (75)